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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

  • 1. Caractere essentiel et acceptation

    De convention expresse,toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de ventes et

    d’utilisation et notamment de la réserve de propriété,nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client qu’elles prévalent.

    La signature du bon de commande constitue a elle seule cette acceptation et engage définitivement l’acheteur.

    Les commandes doivent etre acceptées par nous et peuvent etre le cas échéant réduites,modifiées ou annulées.

  • 2. Prix

    Nos prix s’entendent hors taxes,départ usine ou dépôt,sauf cas particulier ou conditions contraires,expressément notifiées.

    Nos ventes sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.

    Nos tarifs sont modifiables a tout moment sans préavis. En cas d’augmentation du prix des matieres premieres et autres ou des couts de la main d’ouvre

    afférent aux produits commandés et ce entre la date d’acceptation de la commande et la date de livraison,notre société pourra répercuter ces

    augmentations de prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

  • 3. Conditions spéciales

    Des rabais,remises et ristournes,et des délais de paiement peuvent etre accordés a l’acheteur en fonction des économies escomptées sur les couts

    composant nos prix de revient. Les couts peuvent etre affectés notamment par l’importance des quantités livrées en raison des gains de productivité qui

    peuvent en résulter,par l’étalement et la régularité des livraisons dans le temps,par des engagements fermes d’achat sur une année civile,visant a la

    réalisation d’un potentiel ou d’objectifs négociés et permettant une meilleure programmation de nos activités.

    Les conditions d’octroi de ces rabais,remises et ristournes ou de délais de paiement sont tenus a la disposition de nos clients qui peuvent en obtenir,a

    tout moment,communication sur leur demande.

    De plus,des avantages supérieurs ou différents peuvent etre consentis aux distributeurs qui,sous réserve d’etre en mesure d’offrir a leur clientele,dans le

    cadre d’installations appropriées,certains services spécifiques,acceptent,par voie d’accords contractuels comportant en particulier une programmation

    de leur chiffre d’affaires sur une ou plusieurs années,d’assumer des engagements les liant tres étroitement en tant que partenaires coopérant au

    développement de la notoriété de notre marque et a la réalisation de nos objectifs tant d’expansion commerciale que de garantie de meilleurs services au

    usagers.

  • 4. Conditions de paiement

    Nos factures doivent etre réglées a notre siege au comptant sans aucune déduction sauf convention expresse et contraire.

    Le défaut de paiement partiel ou total de l’une des échéances convenues entraîne de plein droit la déchéance du terme,rend immédiatement exigible

    l’intrégrale de notre créance et si bon nous semble,restitution immédiate des marchandises. En cas de résolution du contrat,nous pourrons exiger,outres

    les frais judiciaires éventuels,a titre de dommages et intérets et de clause pénale,une indemnité de 15% des sommes dues. En cas de paiement tardif,

    nous pourrons exiger a titre de pénalités un intéret égal a une fois et demi le taux d’intéret légal. Si des acomptes ont été versé,une compensation

    s’opérera de plein droit entre les indemnités ci-dessus et les acomptes versés.

    A défaut de paiement partiel ou total a la date d’exigibilité de toute somme due comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de

    l’acheteur,le contrat de vente,de fourniture ou d’approvisionnement sera résolu de plein droit si bon nous semble,snas que nous ayons a accomplir

    aucune formalité judiciaire sous 8 jours apres une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

    Les ristournes convenues ne sont dues que si l’acheteur est a jour dans ces paiements.

    Avec les memes réserves que celles des banques,nous ne pouvons garantir ni la présentation a échéance des effets que nous aurions pu accepter en

    couverture de nos factures,ni le protet a bonne date des traites impayées. Conformément a la loi fiscale,la T.V.A. concernant les escomptes éventuels

    hors factures pour paiement comptant dans les 5 jours doit etre déduite du montant de taxe récupérable.

  • 5. Livraisons

    Les marchandises sont livrées conformément aux regles du contrat-type Messagerie.

    Les marchandises livrées ne sont ni reprises,ni échangées,sauf accord préalable écrit de notre part. Le délai de livraison prend cours le lendemain de la

    réception de la commande.

    Le jour de la livraison est celui de la remise des marchandises au lieu d’expédition.

    Les délais de livraisons sont donnés de façon aussi exacte que possible,sans garantie toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne

    peuvent donner lieu a une quelconque indemnisation,ni justifier la rupture de la commande.

    La vente est considérée comme parfaite a la livraison.

    Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls exclusifs des destinataires meme en cas d’expédition franco et nonobstant la réserve de

    propriété. Aucun recours ne peut etre exercé contre nous de ce fait. Le port et l’emballage sont a la charge des acheteurs qui doivent faire leur affaire

    personnelle dans les délais légaux,de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants,avaries,retards ou autre cause.

  • 6. Clause de réserve de propriété

    Conformément a la loi 80.335 du 12 mai 1980,toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’a complet paiement en principal et

    accessoire. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

    Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert a l’acheteur des l’expédition des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des

    dommages qu’ils pourraient occasionner pour quelque cause que se soit. L’acheteur supporte également la charge de l’assurance,des le transfert de

    risques.

    Il est interdit a l’acheteur jusqu’a parfait paiement de conclure avec un tiers une vente ou toute autre convention qui exclut les droits du vendeur ou leur

    porte atteinte de quelque maniere que ce soit.

    En cas de non paiement de l’une quelconque des échéances prévues,le vendeur se réserve la faculté de reprendre immédiatement toute la marchandise

    lui appartenant meme celle dont le paiement n’est pas venu a échéance.

    En cas d’application de la clause de réserve de propriété ou en cas de procédure collective des entreprises en difficultés,et de reprise des marchandises,

    et ce a titre de dommages et intérets,toutes sommes déja versées resteront acquises au vendeur. Dans le cas de revente,si le sous-acquéreur est lui-meme

    un revendeur,l’acheteur s’engage a contracter avec lui la meme clause de réserve de propriété et a la mettre immédiatement en ouvre en cas de

    défaillance du sous-acquéreur.

    Le vendeur se réserve de réclamer des dommages et intérets a l’acheteur meme s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.

  • 7. Signes d’identification-utilisation

    Il est interdit de changer,effacer ou gratter,en totalité ou en partie les références d’identification (marques,lettres,numéros) figurant sur nos produits et

    de vendre les articles qui auraient subi semblable altération. Une telle altération est passible des peines prévues par la loi du 24 juin 1928.

    Nos produits doivent etre utilisés conformément aux diverses prescriptions de notre documentation technique.

  • 8. Cas fortuits et force majeure.

    Tous les cas fortuits ou de force majeure sont réservés et donnent éventuellement le droit au vendeur soit de résilier les marchés sans formalités ni

    préavis,soit d’en suspendre l’exécution et prolonger les délais convenus,sans que cela donne droit a une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

    Sont notamment considérés comme cas de force majeure,les guerres,émeutes,interruption dans les transports,pénurie de matériels,incendies,

    explosions et toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté.

  • 9. Contestation

    Toutes contestation sans exception seront portées devant les tribunaux de Dijon,meme en cas de demande incidente,d’appel en garantie,de pluralité de

    défendeurs et ce,de convention expresse. Le lieu d’expédition,nos avis de traites,l’acceptation des reglements n’operent pas novation aux conditions de

    paiement,ni dérogation a la clause attributive de juridiction aux tribunaux de Dijon.